Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Lyneo, exerçant sous le nom commercial DomTrap, SIRET 99030689600012, dont le siège social est situé 128 route des écureuils, 24400 Sourzac (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site domtrap.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de :
- Vente de noms de domaine en extension .fr sur la marketplace ;
- Enregistrement de noms de domaine .fr auprès de l'AFNIC ;
- Transfert de noms de domaine ;
- Mise aux enchères de noms de domaine expirés ;
- Précommande de noms de domaine en cours de suppression ;
- Gestion technique (DNS, renouvellement, contacts AFNIC).
Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Définitions
- Registrar (Bureau d'enregistrement) : entité accréditée par l'AFNIC pour procéder à l'enregistrement de noms de domaine en .fr. DomTrap agit en qualité d'intermédiaire technique auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité.
- Titulaire : personne physique ou morale au nom de laquelle un nom de domaine est enregistré auprès de l'AFNIC.
- Marketplace : la plateforme en ligne accessible à l'adresse domtrap.com permettant l'achat, la vente et la mise aux enchères de noms de domaine.
- Nom de domaine : identifiant unique enregistré dans l'extension .fr auprès du registre AFNIC.
- AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, gestionnaire du registre des noms de domaine .fr.
- Portefeuille (Wallet) : compte prépayé du Client sur la plateforme, alimenté par paiement via Stripe, permettant de régler les achats et enchères.
- Enchère : mode de vente par lequel un nom de domaine est attribué au plus offrant à l'issue d'une période définie.
- Précommande : réservation anticipée d'un nom de domaine en cours de suppression par le registre.
- Code authInfo : code confidentiel associé à un nom de domaine permettant d'autoriser son transfert vers un autre bureau d'enregistrement.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'accès aux services de la marketplace nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de la capacité juridique nécessaire.
3.2 Vérification de l'adresse email
Lors de l'inscription, le Client reçoit un email de vérification. La validation de l'adresse email est obligatoire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, notamment l'achat de noms de domaine et la participation aux enchères.
3.3 Profil obligatoire
Pour procéder à l'enregistrement ou à l'achat d'un nom de domaine, le Client doit compléter son profil avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à la création du contact AFNIC associé au nom de domaine.
3.4 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
Article 4 — Services proposés
4.1 Enregistrement de noms de domaine .fr
Le Prestataire permet au Client d'enregistrer des noms de domaine en extension .fr auprès de l'AFNIC. L'enregistrement est soumis aux règles et à la charte de nommage de l'AFNIC. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine tant que l'enregistrement n'a pas été confirmé par le registre.
4.2 Achat sur la marketplace
La marketplace propose à la vente des noms de domaine déjà enregistrés. Le Client peut acquérir un nom de domaine au prix affiché (achat immédiat). Le transfert de propriété est effectué après confirmation du paiement.
4.3 Enchères
Certains noms de domaine sont mis en vente aux enchères pour une durée déterminée. Le Client peut placer des enchères manuelles ou activer le système d'enchères automatiques. L'enchère la plus élevée à la clôture remporte le nom de domaine, sous réserve que le prix de réserve soit atteint.
4.4 Précommandes
Le Client peut placer une précommande sur un nom de domaine en cours de suppression par le registre. La précommande ne garantit pas l'obtention du nom de domaine. En cas de succès de la récupération, le nom de domaine est attribué au Client ayant placé la précommande.
4.5 Gestion DNS
Le Prestataire met à disposition du Client une interface de gestion des zones DNS pour les noms de domaine enregistrés via la plateforme. Les serveurs DNS par défaut sont ns1.domtrap.com et ns2.domtrap.com.
Article 5 — Tarifs et paiement
5.1 Prix
Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée lors de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
5.2 Portefeuille prépayé
Le paiement s'effectue exclusivement via le portefeuille prépayé (wallet) du Client. Le Client doit préalablement approvisionner son portefeuille par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le montant de l'achat ou de l'enchère est débité du portefeuille au moment de la transaction.
5.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque transaction et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Les factures sont téléchargeables au format PDF.
5.4 Absence de remboursement
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Les noms de domaine enregistrés ou transférés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, l'enregistrement auprès de l'AFNIC étant immédiat et irrévocable. Le solde du portefeuille n'est pas remboursable, sauf en cas de fermeture de compte à l'initiative du Prestataire.
Article 6 — Enregistrement de noms de domaine
6.1 Charte AFNIC
L'enregistrement de tout nom de domaine en .fr est soumis au respect de la charte de nommage et des conditions d'utilisation de l'AFNIC, disponibles sur www.afnic.fr. Le Client s'engage à respecter ces conditions.
6.2 Configuration par défaut
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, les serveurs DNS sont configurés par défaut sur ns1.domtrap.com et ns2.domtrap.com. Une zone DNS de parking est automatiquement créée. Le Client peut modifier cette configuration à tout moment depuis son espace de gestion.
6.3 Contact AFNIC
Un contact AFNIC (titulaire, contact administratif et technique) est automatiquement créé à partir des informations du profil du Client. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour de ces informations conformément aux exigences de l'AFNIC.
6.4 Durée d'enregistrement
Les noms de domaine sont enregistrés pour une durée d'un (1) an, renouvelable. La date d'expiration est celle communiquée par le registre AFNIC.
Article 7 — Renouvellement
7.1 Renouvellement automatique
Le Client peut activer ou désactiver le renouvellement automatique de ses noms de domaine depuis son espace personnel. Lorsque le renouvellement automatique est activé, le montant du renouvellement est débité du portefeuille du Client avant la date d'expiration du nom de domaine.
7.2 Notification
Le Prestataire envoie des notifications par email au Client avant l'expiration de ses noms de domaine. Le Client reste seul responsable du renouvellement de ses noms de domaine et de l'approvisionnement suffisant de son portefeuille.
7.3 Insuffisance de solde
En cas de solde insuffisant du portefeuille lors de la tentative de renouvellement automatique, le nom de domaine ne sera pas renouvelé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine due à un solde insuffisant.
Article 8 — Transfert de noms de domaine
8.1 Code authInfo
Pour tout transfert sortant, le Client peut obtenir le code authInfo de son nom de domaine depuis son espace de gestion. Ce code est nécessaire pour autoriser le transfert vers un autre bureau d'enregistrement.
8.2 Transfert sortant
Le Client est libre de transférer ses noms de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix, sous réserve du respect des conditions de transfert de l'AFNIC (notamment le délai de 60 jours après enregistrement ou dernier transfert). Aucun frais n'est facturé par le Prestataire pour un transfert sortant.
8.3 Transfert entrant
Le Prestataire peut proposer le transfert entrant de noms de domaine .fr depuis un autre bureau d'enregistrement, sous réserve de la fourniture d'un code authInfo valide et du respect des conditions de l'AFNIC.
Article 9 — Enchères et précommandes
9.1 Règles des enchères
Les enchères sont ouvertes pour une durée définie. Chaque enchère doit être supérieure à l'enchère précédente d'un montant au moins égal à l'incrément minimum défini pour le domaine. Une enchère placée est ferme et définitive.
9.2 Protection anti-snipe
Un mécanisme de protection anti-snipe est en place : toute enchère placée dans les dernières minutes de la période d'enchères entraîne une prolongation automatique de la durée de l'enchère, afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des participants.
9.3 Enchères automatiques
Le Client peut configurer un système d'enchères automatiques en définissant un montant maximum. Le système enchérira automatiquement pour le compte du Client, par incréments successifs, jusqu'à atteindre le montant maximum défini, tant que le solde du portefeuille le permet.
9.4 Paiement par portefeuille
Le paiement des enchères et des précommandes s'effectue exclusivement via le portefeuille prépayé. Le Client doit disposer d'un solde suffisant pour participer aux enchères. En cas de solde insuffisant, l'enchère ou la précommande sera refusée.
9.5 Précommandes
La précommande permet au Client de réserver un nom de domaine en cours de suppression. Le montant de la précommande est débité du portefeuille au moment de la commande. En cas d'échec de la récupération du nom de domaine, le montant est recrédité sur le portefeuille du Client.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Rôle d'intermédiaire technique
Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et le registre AFNIC. Il ne saurait être tenu responsable des décisions du registre concernant l'enregistrement, le maintien ou la suppression d'un nom de domaine.
10.2 Disponibilité de la plateforme
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.
10.3 Contenus associés aux noms de domaine
Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur les contenus publiés par les titulaires sur les sites web associés aux noms de domaine. Le titulaire est seul responsable des contenus hébergés et de la conformité de son utilisation du nom de domaine avec la législation en vigueur.
10.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
Article 11 — Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site domtrap.com (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
L'enregistrement d'un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le nom enregistré. Le Client est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers lors du choix et de l'utilisation de son nom de domaine.
Article 13 — Résiliation
13.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son compte à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse [email protected]. La résiliation entraîne la suppression du compte mais n'affecte pas les noms de domaine déjà enregistrés, qui restent actifs jusqu'à leur date d'expiration.
13.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement frauduleux ou de non-respect de la charte de nommage de l'AFNIC. Le Client sera informé par email de la suspension ou de la résiliation de son compte.
13.3 Solde du portefeuille
En cas de résiliation à l'initiative du Client, le solde résiduel du portefeuille n'est pas remboursable. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire sans faute du Client, le solde résiduel sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Périgueux, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation pour les litiges impliquant un consommateur.
Article 15 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou par notification sur son espace personnel.
L'utilisation continue des services après la publication des CGV modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 13.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected].